Cadastre

Registre public et documents administratifs (plan parcellaire, état de section et matrice cadastrale) permettant d’identifier les propriétés en présence dans une commune . Ces documents peuvent être consultés en mairie. Ils permettent de déterminer la valeur locative d'un biens fonciers, valeur sur laquelle repose le calcul des impôts locaux.

Cahier des charges de lotissement

Le Cahier des charges de lotissement définit les droits et obligations des propriétaires de lots. Il ne peut contenir ni règles de construction, ni dispositions contraires au droit de l'urbanisme.

Canalisation

Les canalisations sont des tuyaux de différents diamètres destinés à acheminer l'eau ou d'autre matières liquides d'un endroit à l'autre. Les appareils qui leur sont raccordés et les réservoirs sont établis de manière à éviter la pollution du réseau de distribution. Les canalisations d'eau potable servant les logements et, les locaux pour services collectifs ou à usage commun assurent la permanence de la distribution avec une pression et un débit suffisants et sont branchées au réseau public de distribution, s'il existe ; elles sont conformes aux règlements sanitaires en vigueur.

Cap

Un crédit à taux révisable propose parfois un taux plafond que le taux révisable ne pourra dépasser, quel que soit l'évolution de son indice de référence (il s'agit ici d'un Cap). Ce cap en question protège l'emprunteur contre une hausse marquée de l'indice. Le prêt est dit capé. En contrepartie, les taux proposés pour les crédits révisables capés sont plus élevés que pour les produits révisables non capés, plus risqués.

Cash flow

C’est le flux annuel constitué par la différence entre l’ensemble des recettes générées par un immeuble : loyers, locations d’emplacement publicitaire , produits financiers des dépôts de garantie l’ensemble des dépenses y compris les impôts sur le revenu, les éventuels remboursements d’emprunt, intérêts d’emprunt ou frais financiers.
Cash-flow = revenu net -dépenses afférentes au bien et au propriétaire.Le cash-flow à la différence du revenu net constitue plus une donnée d’analyse qu’une base d’expertise.

Caution

Personne physique ou morale garantissant l'exécution d'un engagement pris par un tiers pour le cas où ce dernier n'y satisferait pas lui-même.

Caution d'une personne physique

Toute personne physique, majeure et capable peut se porter caution ( art 1123 du CC). Elle s’engage à honorer les dettes à la moindre défaillance de l’emprunteur.

Caution solidaire d’un particulier

La caution solidaire d’un particulier peut être acceptée en garantie d’un crédit par certains prêteurs. La personne qui se porte caution s’engage à payer à la place de la personne qui est cautionnée, en cas de défaillance dans le remboursement des échéances de cette dernière.
Précaution à prendre avec une caution de solidaire d’un particulier
Un caution de solidaire d’un particulier ne s’agit pas d’un engagement moral, mais d’un acte qui peut être lourd de conséquences pour la situation personnelle de la caution. La loi a prévu que l’acte de cautionnement respecte un formalisme, à peine de nullité : il doit être écrit, il doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires écrites de la main de la caution, sa nature doit être clairement précisée (caution simple ou caution solidaire). En outre, un établissement de crédit (ex.:une banque) ne pourra pas se prévaloir d’un engagement qui était manifestement disproportionné par rapport aux revenus ou au patrimoine de la caution au moment de la signature de l’acte.

Cautions mutuelles

Le prêt peut être garanti par le cautionnement bancaire ou mutualiste donné par des organismes spécialisés, agrées par l’établissement prêteur qui se substitueront à l’emprunteur en cas de défaillance. Ils se chargeront de régler le contentieux à l’amiable au mieux des intérêts de l’emprunteur avant d’en arriver à la vente du bien. Contrairement à l’hypothèque avec la caution mutuelle, la banque est sure de revoir son argent. Les conditions varient d’un organisme à l’autre Une partie du coût du cautionnement est restituée à la fin de la période de prêt

CEL (Compte Épargne Logement)

Le compte épargne logement (CEL) est un produit d'épargne logement français.

Certificat de conformité

Le certificat de conformité est un document attestant de la bonne conformité des travaux réalisés par rapport au permis de construire accordé par la mairie. Ce certificat est délivré par la Direction Départementale de l’Equipement ou par la mairie.

Certificat de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité

Toutes les offres de prêt immobilier à Taux Zéro doivent désormais respecter le décret du 1er février 2005 et présenter un Certificat de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité. Le logement concerné par ce type de prêt immobilier doit respecter les nouvelles Normes de Surfaces et d'Habitabilité précisées par l'annexe au décret, dont les principales caractéristiques concernent l'étanchéité, les parties communes, les canalisations, les normes dimensionnelles (pièces et surfaces), les ouvertures et la ventilation, les installations cuisine et sanitaire, le gaz, l'électricité et le chauffage.

Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document officiel obtenu en Maire qui régit les obligations de constructions et d'aménagements d'un terrain.

Cession

Passation d'un bien immobilier à titre gratuit (donation) ou onéreuse (vente).

Chape flottante

Une chape flottante est une mince dalle de béton, coulée sur un feutre, lui-même posé sur une dalle de béton armé. Cela permet une excellente isolation phonique.

Charges de copropriété

Sommes dues par les copropriétaires au syndicat de copropriété. Ces sommes correspondent aux dettes du syndicat envers les tiers (assurance, entreprises, …). Les charges sont attachées à chaque lot et leur paiement constitue une obligation.

Charges récupérables

C'est l'ensemble des frais engagés par le bailleur qu'il peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d'habitation, les charges récupérables sont limitativement énumérées par le Décret du 26 août 1987. Elles concernent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.

Clause résolutoire

Il s'agit d'une disposition prévoyant la résolution automatique d’un contrat lorsque l’une des parties ne respecte pas ses obligations

Co-emprunteur

Personne qui emprunte de façon conjointe et solidaire avec l'emprunteur.

Co-propriétaire

Personne possédant un appartement (lot) dans un immeuble soumis au régime de la copropriété.

Coût de remplacement

Valeur de remplacement d’un immeuble
Coût de remplacement brut
Soit : valeur du terrain + coût de construction + agencement immobilier + frais + taxe + honoraires Coût de remplacement net.
Coût brut moins dépréciation tenant compte de la vétusté et de l’obsolescence

Coût total crédit

Le coût total crédit représente l'ensemble des charges supportées par l'emprunteur sur la durée de son crédit. Aux intérêts calculés à partir du taux nominal d'un crédit s'ajoutent les frais d'assurance, les frais de dossier et de garantie. Le coût total du crédit est égal à la somme de toutes vos mensualités moins le montant du capital emprunté.

Codicile

Un codicile est une modification apportée à un testament, pour que le codicile soit valable, il doit être datée et signée.

Collecte

Une collecte désigne le montant de parts souscrites au profit d'une plus, le montant des parts échangées entre sociétaires de SCPI.

Colocation

La colocation est le fait de réaliser une location en commun.
Généralement cette forme de location s'applique aux logements et dans ce cas elle est régie par la loi qui traite des locations classiques.
Cela signifie que pour être reconnu comme locataire et non simple occupant sans titre le colocataire doit avoir participé à la signature du bail faute de quoi il risque de devoir quitter le logement si le ou les signataires du bail quittent le logement.
Le colocataire a les mêmes devoirs qu'un locataire (paiement, responsabilité, ...)
Il convient donc de bien vérifier et préciser le cas échéant lors de la signature du bail s'il y a obligation conjointe ou une obligation solidaire vis à vis du paiement du loyer . Suivant la rédaction du bail, le défaut de paiement d'un des colocataires peut obliger le ou les autres colocataires à prendre en charge le loyer impayé par le colocataire défaillant.
Un bail en colocation doit être regardé de très prés avant signature les conséquences pouvant être nombreuses (responsabilités, caution, etc ...).

Commission d’un intermédiaire

Normalement, quand on achète un bien immobilier auprès d’un promoteur ou d’un commercialisateur, auprès d’un agent immobilier, d’un notaire- négociateur, d’un gestionnaire de patrimoine ou autre intermédiaire, le prix payé est celui affiché par le vendeur, que le bien soit neuf ou ancien, charge au vendeur de rétribuer l’éventuel intermédiaire. Il appartient alors à l’acquéreur de rechercher si le prix payé est le même que celui proposé « à la source » et qui n’inclut pas l’éventuelle commission de l’intermédiaire théoriquement à la charge du vendeur, et d’acheter au meilleur prix. Toutefois, si l’on charge un intermédiaire de vous trouver le bien qui vous convient, on se mettra d’accord avec lui sur le montant de sa commission d’intermédiation, car il n’est pas évident, du tout, que, dans ce cas, la rémunération de l’intermédiaire soit exclusivement à la charge du vendeur. Quand on fait appel à un intermédiaire, il faut se mettre d’accord avec lui sur les conditions de son intervention et vérifier, après coup, si elle correspond bien à la différence entre le prix demandé avec ou sans intervention, tout en sachant que tous les compromis sont possibles entre vendeur et intermédiaire entre intermédiaire et acheteur, entre vendeur et acheteur , et entre vendeur, intermédiaire et acheteur. Une seule chose compte vraiment, c’est que tout soit fait dans la transparence et prévu à l’avance entre chacun des intervenants.

Compromis de vente

Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. La vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l'établissement de cet acte. Si le paiement est réalisé, partiellement ou totalement, par l'utilisation d'un prêt, l'acte doit comporter une mention précisant que si le prêt n'est pas obtenu par l'acheteur, le compromis est nul et non avenu. Cette condition est valable au moins un mois.

Condition suspensive d'obtention d'un prêt

L'acquéreur à un délai de 40 jours minimum pour obtenir son prêt dans les conditions stipulées dans la promesse de vente préalablement signée. Si à l'issue du délai fixé, l'acquéreur peut justifier d'au moins deux refus de prêt d'établissements financiers différents, il sera en mesure de récupérer le montant du dépôt de garantie versé à la promesse de vente. La promesse de vente est alors caduque.

Conseil syndical

Il est composé de copropriétaires désignés par l'Assemblée Générale et il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Le conseil syndical est obligatoire. Cependant, il existe 2 exceptions :

Constructeur immobilier

Les architectes, les bureaux d’études, entrepreneurs et promoteurs. Les sociétés de construction, les sociétés civiles constituées en vue de la vente d’immeuble à construire ou un contrat de construction de maisons individuelles.

Contestation

Le syndicat personne morale peut agir en justice. Ainsi que chaque propriétaire. Pour par exemple demander l’annulation de la révision des charges si celle-ci paraît abusive ou contraire à la loi.

Contrôle des loyers

Le contrôle des loyers consiste en des lois et règlements qui fixent des limites aux augmentations de loyer pour les logements.

Contrat de Construction de Maison Individuelle

Ce contrat est strictement réglementé par des dispositions d'ordre public destinées à protéger le client maître d'ouvrage. Il s'impose à toute personne qui se charge de la construction d'une maison ne comportant pas plus de 2 logements destinée au client, d'après un plan qu'il a proposé. Toute personne qui entreprend l'exécution de travaux exigeant la conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle sans signer de contrat écrit ou sans avoir obtenu la garantie de livraison, peut être punie d'une peine d'emprisonnement et/ou d'une amende.

Contrat de groupe

Un contrat de groupe correspond aux contrats que réalisent les banques avec une compagnie d'assurances pour ses clients. Ces contrats de groupe assurent actuellement plus de 90% des emprunteurs immobiliers en France.

Contrat de location

Contrat par lequel on cède la jouissance d'un bien pour un temps et à un prix déterminé. Certain bail sont soumis à des conditions particulières. D'autre relève de la volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil.

Contrat en unités de compte

Un contrat en unités de compte est un contrat d’assurance-vie dont les garanties (les sommes assurées) sont exprimées par référence à un ou plusieurs supports (actions, obligations, parts ou actions d’OPCVM, parts ou actions de sociétés immobilières, etc.). Ainsi, l’épargne investie évolue en fonction des valeurs qui servent de référence. Dans ce type de contrat, le risque est assumé par l’assuré car l’assureur s’engage uniquement sur le nombre d’unités de compte et non sur leurs valeurs qui sont soumises aux fluctuations des marchés financiers.

Contrat multi-support

Un contrat multi-support est un contrat d’assurance-vie, proposant plusieurs supports d’investissement appelés supports à capital variable sur lesquels le souscripteur répartit son épargne en fonction de ses objectifs. Ce type de contrat peut contenir également un support à taux garanti qui permet de sécuriser une partie de l’épargne.

Copie exécutoire

Une copie exécutoire correspond à l’exécution d’un acte, revêtue de la mention «exécutoire». Elle permet à un créancier de mettre en oeuvre les voies d’exécution à l’encontre de son débiteur défaillant pour l’obliger à payer sa dette. La copie exécutoire est unique.

COS (Coefficient d'occupation des sols)

Le coefficient d'occupation des sols ou COS détermine la densité de construction admise sur une parcelle. C'est le nombre de mètres carrés de surface hors-œuvre nette (SHON) ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits sur un mètre carré de terrain. Les règlements d'urbanisme et en particulier les plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent fixer la valeur du COS. Le COS est défini à l'article R.123-10 du code de l'urbanisme.

Crédirentier

Un crédirentier désigne le vendeur dans le cadre d'une vente en viager.

Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement à généralement la forme d'un prêt d'équipement accordé généralement par une banque. Ce peut être un prêt à moyen terme (3 à 7 ans) pour l'achat de matériels, voir d'un à long terme dans le cas de matériels lourds, de chaîne de production et de bâtiments industriels. Dans le cas d'un gros projet il peut faire intervenir une banque d'investissement.

Crédit immobilier

Prêt à long terme consenti pour un achat immobilier. Les taux se négocient en fonction de votre apport personnel. Plus votre apport est important, plus le taux sera intéressant.

Crédit in fine

Crédit immobilier à taux fixe, non amortissable, dont vous ne remboursez pendant la durée du crédit que les intérêts. Le capital emprunté reste intact jusqu'au terme du crédit, et à l'échéance, vous le remboursez en une seule fois. Il présente un avantage d'ordre fiscal et s'adresse aux personnes fortement imposées et est destiné à financer un bien à usage locatif direct ou indirect (SCPI). Les différentes lois de finance favorisent les investisseurs qui achètent un ou plusieurs logements pour les louer : en sus des déductions fiscales spécifiques aux mesures Besson (pour plus d'informations, voir Loi Besson), l'emprunteur investisseur peut déduire de son revenu locatif les intérêts de son emprunt immobilier.

Crédit-bail

Un crédit-bail est un contrat de location d’un bien mobilier ou immobilier avec une option de vente à la fin du contrat. Ainsi, le crédit-bail consiste à donner en location un bien pendant une certaine période au terme de laquelle le locataire peut soit racheter ce bien à un prix convenu d’avance et fixé par le contrat de crédit-bail, soit continuer à le louer, soit mettre fin au contrat et restituer le bien.