Débirentier

Désigne la personne qui doit payer la rente viagère dans le cadre d'une vente en viager, c'est-à-dire en principe l'acquéreur.

Déblocage des fonds

Le déblocage des fonds correspond à la partie du prêt immobilier qui vous est versée au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

Débours

Dépense acquittée par le notaire pour le compte de son client afin de rémunérer les acteurs participant à la réalisation de l'acte.

Déficit foncier

Depuis 1993, les propriétaires bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux. Le propriétaire de l'immeuble peut déduire de ses revenus fonciers les dépenses liées aux travaux de rénovation si elles génèrent un déficit foncier. Celui-ci est imputable sur le revenu global jusqu'à 10700 euros par an. L'excédent est re-portable pendant six ans. Mais les intérêts d'emprunts ne sont imputables que sur les revenus fonciers pendant dix ans.

Déficit net

Les déficits fonciers qui résultent de dépenses autres que les intérêts d’emprunt sont déductibles du revenu global dans la limite annuelle de 10.700 Euros.
La fraction de déficit qui est supérieure à 10.700 Euros ou qui provient des intérêts d’emprunt est uniquement imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
L’imputation des déficits fonciers sur le revenu global n’est pas optionnelle. Elle s’applique automatiquement dès lors qu’un déficit net foncier est dégagé. Cette imputation est toutefois remise en cause si le contribuable cesse de louer l’immeuble avant le 31 décembre de la troisième année qui suit cette imputation sauf si l’abandon de la location est motivée par un licenciement, une invalidité ou un décès.

Déflation immobilière

La déflation immobilière caractérise une période suffisamment longue durant laquelle une baisse générale des prix de l'immobilier est observée. La déflation est donc l'opposée de l'inflation. En règle générale, la déflation est la traduction d'un net ralentissement ou d'une baisse de la demande, et elle est associée à une période peu favorable à l'activité immobilière.

Délai de réflexion

Pour protéger l'emprunteur, la loi Scrivener impose un délai de réflexion de dix jours révolus entre la date de réception de l'offre de prêt immobilier et la date de son acceptation. Ce n'est qu'au terme de ce délai que peut être signé le contrat définitif. Un délai de 7 jours est également applicable au bénéfice de l'acquéreur non professionnel en matière d'actes notariés ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble à usage d'habitation.

Délai de rétraction

Depuis la loi Neiertz, les acquéreurs de logements neufs bénéficient d'un délai de 7 jours pour annuler tout contrat de réservation ou avant contrat réalisé sous seing privé. Cette faculté de rétractation ne s'applique qu'aux contrats préliminaires et ne peut s'appliquer aux contrats définitifs.

Délai de renonciation

Toute personne ayant signé un contrat d'achat, de vente ou de location, bénéficie d'un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel il peut faire savoir par lettre recommandée avec A.R. qu'il ne donne pas suite, et ce, sans verser aucune indemnité financière.

Démembrement de propriété

Le démembrement de propriété est une action de détacher certains éléments du droit de propriété pour le transférer à une autre personne que son titulaire.

Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie couvre le propriétaire-bailleur sur les risques liés à la location. Il est bien entendu versé par le locataire. Son montant ne peut être supérieur à deux mois de loyer hors charges. Un propriétaire-bailleur ne peut exiger de dépôt de garantie lorsque le loyer est payable trimestriellement et d'avance. Le dépôt de garantie est restitué dans les 2 mois suivant la restitution des clés par le locataire. Il ne porte pas intérêt au profit du locataire. Il ne peut être réévalué en cours de bail.

Dépréciation

La dépréciation est une perte de valeur causée par une détérioration, une obsolescence (désuétude fonctionnelle) ou une cause externe à l’immeuble (désuétude économique). La dépréciation ne touche que les améliorations (bâtiments et autres aménagements) et non le terrain. Celui-ci est en effet toujours évalué suivant son usage optimal et toute perte de valeur due à l'incongruité de l'assemblage terrain-bâtiment est attribuée au bâtiment. Celui-ci peut en effet être démoli, laissant au terrain la valeur optimale qu'il peut avoir suivant son attrait sur le marché tout en restant soumis à la réglementation d'urbanisme. Pour tenir compte de la dépréciation dans les documents comptables, on a recours à l'amortissement.

Désuétude économique

La désuétude économique est la perte de valeur d’un immeuble due à des causes extérieures à la propriété. Si certaines désuétudes peuvent être corrigibles, la désuétude économique est toujours considérée comme incorrigible par l’évaluateur, car si la nuisance peut cesser ou la situation économique se rétablir, cela est indépendant de la volonté du propriétaire de l’immeuble.

Désuétude fonctionnelle

La désuétude fonctionnelle, ou obsolescence, est la perte de valeur d'un bien généralement due au changement dans les techniques ou dans les goûts. La désuétude fonctionnelle peut être corrigible (une cuisine désuète) ou incorrigible. En évaluation immobilière, l’usage du coût de remplacement (plutôt que de reproduction) permet de contourner certaines désuétudes fonctionnelles, mais il faut être très judicieux dans le choix des remplacements.

Détérioration immobilière

La détérioration immobilière ou dépréciation physique est la perte de valeur d’un immeuble causée par l’âge et l'usure matérielle. Elle peut être corrigible (une toiture à remplacer) ou incorrigible (le vieillissement normal).

Dévolution successorale

La dévolution successorale est la manière dont seront partagés les biens entre les héritiers.

Dalle flottante

C'est une dalle non solidaire du gros oeuvre, coulée en dilatation libre sur un plancher. Sa mise en oeuvre et le fait que l'on interpose entre le plancher et la dalle flottante un matériau isolant permet une excellente isolation phonique entre étages.

Dalle sur plot

Il s'agit d'une plaque de béton, de pierre, ou autre matériau, épaisse et rectangulaire ou carrée, posée sur plot et destinée à protéger les étanchéités des terrasses accessibles.

DDE (Direction départementale de l'Équipement)

En France, les directions départementales de l'Équipement (DDE) sont des services déconcentrés du Ministère des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer (MTETM). Une branche est spécialisée dans la signalisation maritime, les phares et balises. Leurs attributions vont donc bien au-delà de la voirie qui constituait l'activité principale des anciens services des Ponts et Chaussées. Il en existe une dans chacun des 100 départements français où elles travaillent évidemment pour l'État mais aussi comme prestataires de services pour les collectivités locales. Depuis 1982, à la suite des lois de décentralisation, les conseils généraux ont progressivement repris la gestion directe des personnels qui, au sein des DDE, assuraient les missions qui relèvent de leurs compétences, notamment la voirie départementale et le patrimoine immobilier (collèges). Jusqu'en 2001, les services de l'État pouvaient exercer des missions de maîtrise d'oeuvre pour les communes sur simple demande de leur part (délibération puis autorisation préfectorale). Désormais, ils sont soumis au code des marchés publics dans les mêmes conditions de concurrence que les bureaux d'études privés. Par dérogation à cette obligation, les services de l'État peuvent apporter leur assistance technique aux communes les plus petites dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat, pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire.

Destination

Caractéristiques de l'immeuble déterminant l'usage que l'on peut en faire: habitation, professionnel, commercial.

Devis descriptif

Un devis descriptif est un document décrivant les caractéristiques détaillées du bien immobilier à construire, aux niveau travaux d'équipements intérieurs et extérieurs.

Diagnostic amiante

Le diagnostic amiante consiste à rechercher des produits contenant de l'amiante, dans un bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Diagnostic de performance énergétique

Le Diagnostic de Performance Énergétique ou DPE est un des documents faisant partie du dossier de diagnostic bâtiment. Il a pour objet d'informer le propriétaire et locataire de la consommation d'énergie de la maison ou de l'appartement, son chauffage, sa climatisation, sa production d'eau chaude sanitaire, mais pas des électroménagers.

Diagnostic gaz

Pour être exonérée de la garantie pour vices cachés, la vente immobilière d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel devra être accompagnée d'un certificat de diagnostic gaz. Ce certificat devra avoir été établi depuis moins d’un an, de la date de l'acte authentique.

Diagnostic plomb

Le diagnostic des risques d'exposition au plomb consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien immobilier concerné, afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d’identifier les situations d’insalubrité dans les logements construits avant 1949. Définition de l’article L 1334-5 du code de la santé publique.

Différé d'amortissement

Un différé d'amortissement consiste à ne payer que des intérêts sur le capital emprunté pendant la première ou les deux premières années du prêt immobilier.

Document d'urbanisme

Les documents d'urbanismes déterminent les prévisions et les règles touchant à l'affectation et à l'occupation du sol, dans le respect du droit de l'urbanisme.

Domotique

Ensemble des techniques et des études visant à intégrer à l'habitat tous les automatismes en matière de sécurité, de gestion de l'énergie, de communication et à faciliter l'habitat en gérant le maximum de services à distance.

Droit de l'urbanisme en France

Le droit de l'urbanisme est un ensemble de règles et d'institutions établies en France en vue d'obtenir un aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques.

Droit de préemption

Faculté d'acquérir un bien par préférence à toute autre acheteur.

Droits de mutation

Droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et de l'ensemble des collectivités locales lors d'une mutation d'un bien immobilier, c'est-à-dire sa vente.

Droits de succession

Impôts que doivent payer au Trésor Public les héritiers dans le cadre d'une succession.

Droits d'enregistrement

Taxe perçue lors de l'enregistrement de tout acte constatant la mutation d'un immeuble.

Droits d'instruction

Les droits d'instruction sont des frais prélevés par l'établissement prêteur pour l'étude et la mise en place du financement immobilier. Ce montant est variable et reste négociable.

Droits du propriétaire

Parties privatives :
Le propriétaire exerce sur ses parties privatives les droits habituels du propriétaire. En respectant bien sûr l’ensemble de la copropriété.

Parties communes :
Les copropriétaires exercent collectivement les mêmes droits.

Duplex

Un duplex est un appartement comprenant deux niveaux et pour lequel on passe de l'un à l'autre par un escalier intérieur.

Durée du prêt immobilier

La décision de la durée n'est pas uniquement la mensualité payée mais aussi la volonté de devenir propriétaire ou non, en raison de l'élargissement effectué par certains organismes sur une durée de 25 ans voir 40 ans.