R.C.P (Responsabilité Civile Professionnelles)

Dans le cadre d'une activité professionnelle la Responsabilité Civile Professionnelle est une assurance contre les conséquences de fautes causant préjudice à un tiers :
* faute, erreur, omission ou négligence commises dans l'exercice d'une activité
* vice de conception des ouvrages et travaux
* vice de réalisation ou de montage des ouvrages etc...
La responsabilité du professionnel est reconnue pour les dommages d'ordre corporel, matériel ou immatériel.

Réduction d'impôts

Somme déduite du montant de l'impôt sur le revenu et non du revenu imposable.

Régisseur

1.personne qui gère, qui administre une propriété.
2.personne qui organise sur place une représentation théâtrale, un spectacle télévisé ou de cinéma, dans un studio.

Règlement de copropriété

Acte établi obligatoirement pour tous les immeubles soumis au statut de la copropriété, ayant pour objet d'organiser la copropriété en déterminant impérativement: la destination des parties communes et privatives, les conditions de leur jouissance, les règles relatives à l'administration des parties communes et l'état de répartition des charges.

Règlement de lotissement

Le règlement de lotissement est un document de droit public fixant le droit des sols applicable au lotissement, lorsque les règles générales d'urbanisme en vigueur dans la commune sont estimées insuffisantes et méritent un complément.

Réparations locatives

Réparations incombant au locataire car rendues nécessaires par l'usage même de la chose louée.

Résidence principale

La résidence principale est le logement où une personne vit habituellement et effectivement avec sa famille ou bien où se situe le centre principal de ses intérêts matériels et professionnels. Cette définition donnée par l’administration fiscale permet de déterminer l’habitation qui peut bénéficier des avantages fiscaux liés à la résidence principale. La personne qui prend l’engagement écrit d’occuper à titre de résidence principale dans les 5 ans à venir, une résidence qu’il n’occupe pas, alors qu‘elle n’est pas propriétaire de son logement actuel, peut bénéficier des mêmes avantages fiscaux.

Résidence secondaire

La résidence secondaire est le logement acheter pour y passer quelques jours par an de congé ou encore, les vacances scolaires. Ce que faisaient autrefois de nombreuses familles . Ce n’est vraiment plus la mode aujourd’hui. Chacun sait qu’un bien immobilier coûte cher. Certes on peut le louer. Mais dans ce cas, le bien devient indisponible pour les vacances.

Résiliation

Rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.

Résiliation de bail

Rupture du contrat de location ou dénonciation du contrat.

Radier

Le radier est un dalle en béton armé servant de fondation à une construction.

Ravalement

Le ravalement est la remise en état des façades d'un bien immobilier donnant droit à des réductions d'impôts spécifiques (pour la résidence principale).

Regroupement de crédit

Le regroupement de crédit est une pratique qui consiste pour les particuliers à renégocier leurs créances pour abaisser leurs mensualités. Le regroupement consiste pour un établissement de crédit à proposer à un particulier de racheter l'ensemble de ses crédits immobilier en cours pour lui proposer, in fine, un seul crédit avec une durée de remboursement souvent plus longue mais des mensualités plus faibles.

Remboursement anticipé

Depuis la loi Scrivener (13 juillet 1979), qui a mis en place un système de protection de l'emprunteur, vous avez la possibilité de rembourser une partie ou l'intégralité d'un prêt avant le terme prévu. Toutefois, cette possibilité peut s'accompagner de pénalités financières.

Renonciation

Acte par lequel on renonce à une chose, à un droit.

Rentabilité

C'est le rapport existant entre les sommes engagées dans l'achat et l'entretien d'un bien immobilier et les loyers encaissés pour ce même bien. Il est opportun d'inclure la plus-value potentielle dans ce calcul.

Revenu foncier

Ce sont les revenus provenant des locations immobilières.

Revenu imposable

Total du revenu net annuel qui va servir de base au calcul de l'impôt

Risque d'accessibilité au plomb

L'état des risques est une expertise consistant à identifier les revêtements contenant du plomb et à décrire leur état de détérioration. Il précise aussi la concentration en plomb. Cet état doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou d'achat ou du contrat réalisant ou constatant la vente. Un état des risques d'accessibilité au plomb doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble : - affecté en tout ou partie à l'habitation, - construit avant le 1er janvier 1948, - et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par un arrêté du préfet du département.