Séparation de biens

La séparation de biens est tout simplement un régime matrimonial précisant que les époux décident de ne pas mettre en commun leurs biens immobiliers.

Séquestre

Le séquestre est une somme correspondant en général à 10% du montant de l'achat immobilier , qui est déposée chez un notaire ou une agence immobilière. Dans certains cas (notamment le refus de l'octroi du prêt immobilier par l'établissement prêteur), cette somme est entièrement restituée.

SACI Société anonyme de crédit immobilier

Les sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI) sont, en France, des organismes d'habitation à loyer modéré. Leur statut est défini aux articles L.422-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Créées en 1908, les SACI sont environ une soixantaine aujourd'hui. Les SACI sont obligatoirement affiliées à la chambre syndicale des SACI. Le réseau des SACI est propriétaire du Crédit immobilier de France.

Saisie Immobilière

Immobilisation des biens immobiliers et mobiliers qui deviennent incessibles et insaisissables. La saisie est précédée d'un commandement de payer délivré par huissier.

Scoring

Avant de vous accorder un prêt, votre banquier a besoin d'estimer votre comportement et votre stabilité. Le scoring est un questionnaire qui lui permettra d'évaluer, au delà de votre niveau de revenu, votre capacité à maîtriser votre budget et vos dépenses. Par conséquent, il évaluera parallèlement le risque qu'il prend en vous prêtant de l'argent. Plus votre score est bon, meilleures sont vos chances d'obtenir un taux intéressant.

Second oeuvre

Comme son nom l'indique, il s'agit de tout ce qui ne fait pas partie du « gros oeuvre » et donc tout ce qui ne constitue pas la structure porteuse d'un bâtiment.

Servitude

Contrainte limitant les conditions d'utilisation d'un bien immobilier.

SHOB (Surface hors oeuvre brute)

La SHOB d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction calculées à partir du nu extérieur des murs de façades et au niveau supérieur du plancher, y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses.

SHON (Surface hors oeuvre nette)

C'est la surface de plancher d'une construction obtenue sans tenir compte des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation, les toitures-terrasses, les balcons et les parties non closes au rez-de-chaussée, les bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules.

SICAV immobilières

Les SICAV sont des sociétés anonymes ayant pour objet la gestion d’un portefeuille de valeur mobilières. Elles ne sont pas cotées en bourse, mais le prix de leur part évolue avec le cours des valeurs de leur portefeuille, dont la composition varie, elle-même, au gré des arbitrages des gestionnaires. Alors que les premières SICAV ont été offertes au public en 1964, les SICAV spécialisées dans les actions du secteur de l’immobilier ont fait leur apparition en 1970. Elles étaient 10 en 1974 , leur nombre atteint aujourd’hui 25, dont la dernière créée en 1998 La Compagnie Immobilière ACOFI. Leur capitalisation boursière, en fin 1998, dépassait 12 milliards de francs, mais cinq sociétés, à elles seules, plus de 8.5 milliards.

Société Civile de Placement Immobilier (SCPI)

Ce sont des sociétés d'investissement collectif qui ont pour but d'acheter et de gérer un patrimoine immobilier locatif grâce à l'émission de parts de SCPI dans le public.

Société civile de placement immobilier (SCPI) classiques diversifiées

Une Société Civile de Placement Immobilier classiques diversifiées est spécialisée dans l'investissement dans l'immobilier d'entreprise : bureaux, commerces, entrepôts, locaux industriels. Ces SCPI sont les plus courantes sur le marché, représentant les deux tiers de la capitalisation des SCPI.

Société Civile Immobilière (SCI)

Société civile constituée pour l'acquisition, la construction, la gestion ou la vente d'immeubles.
Généralement mise en place pour créer et gérer un patrimoine et en faciliter la transmission.

Société de caution

Sociétés qui acceptent de garantir le paiement du crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur.

Sociétés Immobilières d’Investissement

Les Sociétés Immobilières d’Investissement (SII), sortes de sociétés anonymes spécialisées dans l’immobilier, qui sont très peu nombreuses.
Le produit de cette souscription doit être exclusivement destiné à financer la construction (SII) ou l’acquisition (SCPI ou SII) d’immeubles locatifs neufs situés en France et affectés pour 90% au moins de leur superficie à usage d’habitation principale. Le souscripteur est simplement tenu de s’engager à conserver les parts pendant une durée de six ans à compter de la souscription.
L’investissement sous forme de sociétés de copropriété ou d’attribution ( on se groupe en société, mais à chaque associé correspond un logement) ouvre droit à la réduction en tant qu’investissement en directe, puisque ces sociétés sont dites transparentes : elles ne sont pas propriétaires des logements. Tel n’est pas le cas des SCI de gestion qui sont exclues du dispositif.

Sous-location

Contrat de bail établi par un locataire avec l'accord du propriétaire pour laisser la jouissance du bien qu'il loue à un tiers.

Spéculation immobilière

La spéculation immobilière se fait sur les anticipations d'évolution des prix du marché immobilier, lequel est segmenté en multiples sous-marché où chacun à ses caractéristiques d'offre et demande. L'inflation et les anticipations d'inflation y jouent un rôle important, ainsi que les taux d'intérêt actuels et anticipés. La rareté des logements accompagnée d'un boom immobilier peut aussi entraîner un mouvement spéculatif. Il y a aussi la spéculation qui se fait dans des cas spécifiques.

Subrogation

La subrogation est une substitution dans un rapport juridique d'une personne ou d'une chose.

Superstructure

La superstructure correspond à l'ensemble des constructions situées au-dessus du niveau du sol.

Suretées réelles

Droit réel dont est grevé un bien immobilier au profit d’un créancier pour garantir le paiement de sa créance. Elle se réalise par un acte authentique ( Notaire), elle est publiée au bureau des hypothèques du lieu ou se trouve l’immeuble. L’hypothèque confère au créancier le droit de suite et de préférence ( il peut saisir et vendre le bien hypothéqué en quelque main que celui-ci se trouve), le rang d’une hypothèque est déterminé par la date de son inscription à la Conservation des Hypothèques. Il s’agit de la garantie dont le coût est le plus élevé .

Surface cadastrale

Surface d’un terrain ou d’une assiette foncière telle qu’elle figure dans les documents cadastraux. Documents à caractère fiscal puisqu’ils permettent de fixer l’assiette de l’impôt foncier. Le plan cadastral couvre l’ensemble du territoire national.

Surface utile brute

La surface utile brute est égale à la surface Hors oeuvre nette , déduction faite des éléments structuraux : poteaux, murs extérieurs, refends.
circulations verticales : les parties non déduites dans le cadre de la SHON.
La surface utile brute peut se décomposer en trois éléments :
- circulations horizontales
- locaux à caractères social et sanitaire,
- surfaces effectivement réservées aux postes de travail ( bureaux, ateliers, laboratoires, etc...)

La surface utile brute est le paramètre de base le plus couramment retenu pour les expertises en valeur vénale, en valeur d’utilité ou en valeur locative de marché.

Surface utile nette

Il s’agit de la surface utile effectivement réservée au travail (surfaces administratives, de recherche fondamentale, de stockage, de production et assimilées) Elle est obtenue en déduisant de la surface utile brute les circulation horizontales, les locaux sociaux et les sanitaires.

Surface utile pondérée

Cette notion est fréquemment utilisée dans les centres commerciaux. Elle correspond à la surface hors oeuvre nette d’un local commercial augmentée des auvents, paliers extérieurs, gaines techniques. Elle ne comprend pas les voies de desserte ou circulations communes à différents lots.

Syndic de copropriété

Personne désignée par le syndicat des copropriétaires afin d'assurer la gestion de la copropriété et de la représenter en justice.

Syndicat d'agglomération nouvelle

Le syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) est, en France, une structure de coopération intercommunale qui fut mise en place après la loi dite « Rocard » du 13 juillet 1983 pour organiser les villes nouvelles. Il remplaçait une précédente structure, le syndicat communautaire d'aménagement (SCA) de ville nouvelle.

Syndicat de copropriété

Le syndicat de copropriété est le propriétaire des parties communes d'une copropriété dans un immeuble, et est constituée par l'ensemble des propriétaires des lots de la copropriété, c'est à dire des propriétaires des parties privatives de cette copropriété.