Compromis de vente : comment ça marche ?

Dans le principe, il faut autant d’exemplaires que de parties. Il est possible de ne sortir qu’un seul exemplaire, mais il est judicieux de le remettre au notaire qui s’occupera de l’acte de vente définitif.

Il est possible d’insérer des clauses suspensives au compromis de vente, ce qui signifie que la vente ne sera actée que si toutes les conditions posées se réalisent. Dans le cas contraire, la vente est annulée, elle devient caduque.

Les principales clauses suspensives sont :

Obtention d’un prêt
Il est obligatoire pour les parties d’indiquer si le prix est payé à l’aide d’un prêt. Dans ce cas, la clause est valable pour une durée minimale d’un mois afin de permettre aux futurs acquéreurs de rechercher le meilleur prêt.

En revanche, si l’achat du bien se fait sans recours à un prêt, cette notion doit être mentionnée de façon manuscrite sur le compromis de vente.

Absence de servitude
Le certificat d’urbanisme (obligatoire pour une vente) mentionne en autre s’il existe des restrictions risquant de dévaloriser le bien ou de le rendre non conforme à son utilisation, ainsi que la présence ou non de servitude légale ou conventionnelle. La plus courante étant un droit de passage.

Clause pénale
Elle consiste à stipuler et fixer un montant de dommages et intérêts que le parti qui renonce à la vente devra verser à l’autre parti. Si la vente n’a pas lieu, car une des clauses restrictives, comme l’obtention d’un prêt, n’a pas été remplie, on ne peut pas avoir recours à la clause pénale.

Dépôt de garantie/ Acompte
Il consiste pour l’acquéreur à verser une somme correspondant le plus souvent à 10% du prix de vente. Cette somme est versée soit au notaire, soit à l’agence immobilière. Une fois le délai de rétractation passé, le dépôt de garantie devient un acompte qui sera déduit du prix de la vente.

Le droit et délai de rétractation
Un particulier bénéficie de 10 jours de rétractation sans motif particulier. Ce délai commence dès le lendemain de la signature par les 2 parties du compromis de vente et se calcule en jours calendaires (jour férié et dimanches compris). Toutefois, si le dernier jour du délai tombe un jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.

Le vendeur ou un acheteur professionnel (dont l’activité professionnelle consiste à acheter, revendre ou louer des biens immobiliers) ne bénéficie d’aucun délai de rétractation.

L’acheteur souhaitant se rétracter doit envoyer un courrier recommandé à son vendeur avec accusé de réception en spécifiant clairement son intention de renoncer à l’achat du bien.

Si l’acquéreur se rétracte pendant la période de validité du compromis, il se verra récupérer toutes les sommes d’argent qui lui ont été prélevées, notamment le dépôt de garantie.

Le compromis de vente est lorsque les deux parties (acheteur/ vendeur) donnent leur consentement à la vente. C’est-à-dire que le vendeur s’engage à vendre le bien à l’acheteur qui consent à l’acquérir.

Contrairement à la promesse de vente qui est un engagement unilatéral ce qui signifie que seul le vendeur est engagé à vendre son bien à l’acquéreur, qui lui a le choix d’acquérir ou non le bien.